Loi ARDA sur la collecte et l’utilisation de données aux fins de la lutte contre le racisme
Le 2 mai 2022, nous avons déposé l’Anti-Racism Data Act (ARDA)
La loi est entrée en vigueur le 2 juin 2022
Elle nous permet de recueillir et d’utiliser en toute sécurité des informations pour lutter contre le racisme systémique. Nous pourrons ainsi identifier les lacunes dans les programmes et fournir des services publics plus efficaces à l’ensemble de la population britanno-colombienne.
L’occasion de faire mieux
L’ARDA s’inspire des réflexions de plus de 13 000 habitants de la province recueillies par le biais de consultations avec les peuples autochtones et les communautés racisées, ainsi que des avis d’acteurs clés tels que la Commission des droits de la personne, le Conseil des leaders des Premières Nations, l’Association des centres d’amitié autochtones de la Colombie-Britannique et la Nation métisse de la Colombie-Britannique.
Il s’agit d’un des premiers textes de loi à avoir été mis au point en collaboration avec les peuples autochtones en vertu de la loi portant déclaration sur les droits des peuples autochtones (Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act).
Nous continuerons de collaborer avec les peuples autochtones et les communautés de personnes racisées pendant la mise en œuvre de cette loi.
L’ARDA s’articule autour de quatre grands axes :
Collaboration continue avec les peuples autochtones d’une manière qui tient compte de l’identité unique des communautés des Premières Nations et de la nation métisse en Colombie-Britannique.
Concertation avec les communautés racisées lors de la mise en œuvre de la loi. Cela implique la création d’un comité provincial chargé de collaborer avec le gouvernement pour déterminer les façons de recueillir et de traiter les données.
Augmentation de la transparence et de la responsabilité tout en prévenant et réduisant les torts causés aux peuples autochtones et aux communautés racisées.
Obligation pour le gouvernement de publier des données chaque année et d’actualiser périodiquement l’ARDA.
Protection des données
En juin 2023, nous avons entrepris l’enquête démographique de la Colombie-Britannique. Les réponses à cette enquête nous aident à identifier et traiter le racisme systémique en vertu de la loi ARDA.
Conformément à l’ARDA, le gouvernement veillera au stockage sécurisé de toutes les données recueillies. Les renseignements recueillis ou utilisés en vertu de l’ARDA seront traités en respectant toutes les garanties de confidentialité et de sécurité prévues dans la FOIPPA (Freedom of Information and Protection of Privacy Act, ou loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée).
Pour commencer à dépister le racisme systémique à l’aide des données recueillies, le gouvernement utilisera le programme d’innovation des données de la Colombie-Britannique et le modèle de confidentialité et de sécurité mondialement reconnu Five Safes.
Le modèle Five Safes réduit le risque de consultation ou d’utilisation inappropriée des données en appliquant les cinq principes de sécurité suivants :
- Suppression de tout renseignement permettant l’identification des personnes
- Utilisation de moyens techniques sûrs permettant de sécuriser les données pendant leur intégration
- Autorisation des seuls projets qui apportent des avantages incontestables à la société sans causer de tort à quelque personne ou groupe que ce soit
- Accès fourni seulement aux personnes autorisées
- Mise en œuvre d’une protection supplémentaire de la confidentialité dans les résultats et les rapports de manière à ce qu’aucune personne ne puisse être reconnue
Comité des données recueillies aux fins d’antiracisme
Le 23 septembre 2022, le gouvernement provincial a annoncé les noms des 11 membres du comité des données recueillies aux fins d’antiracisme, dont la présidente.